Avant de mettre en place une entreprise, il est impératif de connaitre tous les points importants des démarches à faire, le type de statut à choisir, les exigences de la loi par rapport à la création de votre société. Mettons-nous au courant de tous les points importants à connaitre au préalable avant la création d’une entreprise.

Que devriez-vous faire pour création de votre entreprise ?

Il faut définir au préalable le type de statut que vous souhaitez pour votre entreprise et cela doit être conforme à la loi. Plusieurs renseignements stipulés par le Code de commerce doivent être inscrits obligatoirement dans votre statut. Le respect des différentes dispositions légales sur votre statut est fortement exigé par la loi.

Lors de la création d’une entreprise, si des apports en nature y seront prévus, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports. Pour les sociétés ayant comme statut SAS ou SARL, le propriétaire a le choix d’en appeler un ou non. Si tous les associés ont décidé de ne pas en appeler c’est que la valeur des apports en nature ne dépasse pas 30 000 euros ni être supérieur de la moitié du capital social.

Pour que la création de votre entreprise soit conforme à la loi, il faut régulariser également les apports en numéraire qui doivent être déposé à la banque sur un compte bloqué. Si vous avez une entreprise avec des actions, vous allez tout simplement établir une liste des souscripteurs. Vous devez avoir un certificat de dépôts de fond avant la signature des statuts et la demande d’immatriculation de votre entreprise.

Pour les sociétés SARL ou EURL avec des apports de biens communs, il faut être prudent car le ou la conjoint(e) doit savoir l’utilisation des biens et doivent également être consentants. Il ou elle pourra revendiquer sa part (à hauteur de la moitié) en tant qu’associé.