Définir le statut d’une entreprise est une étape légale obligatoire pour sa création. La société peut d’ailleurs être structurée de nombreuses manières. Toutefois, le choix est principalement orienté par le montant du capital social, la volonté d’association, l’engagement de la responsabilité, le régime d’imposition et la protection sociale qui en découle. Tenir compte de tous ces critères peut rendre la décision très difficile. Pour que vous ayez une vision plus concrète des statuts juridiques qui se proposent, voici les fondamentaux à connaître.
Entreprise individuelle : souple mais risquée
Pour jouir d’une totale indépendance, l’autoentrepreneur peut choisir l’EI comme chartre juridique de son entreprise. Ainsi, il concentre toutes les décisions pour développer son activité. D’ailleurs, la création d’une EI est la plus simple et n’exige ni capital social ni établissement des statuts. Toutefois, en cas de créances ou de litiges, le patrimoine personnel n’est pas protégé. En termes d’imposition, le chef d’entreprise individuelle est soumis à l’IR.
En outre, il bénéficie du régime micro-social. Celui-ci permet par exemple de déclarer le CA sans TVA et donc de payer moins d’impôts. En plus, l’EI impose moins d’obligations comptables. Ce statut est spécialement dédié au TNS et au professionnel libéral. Ces derniers profitent maintenant de la protection sociale des salariés.
EIRL : pour préserver le patrimoine personnel
Se traduisant par « Entreprise individuelle à responsabilité limitée », ce statut s’apparente à l’EI. Cependant, il hérite de certaines spécificités de l’EURL. En effet, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de créances. Toutefois, une EIRL est simple et gratuite à fonder, bien qu’elle exige un compte bancaire dédié. De plus, l’imposition à l’IS (impôt société) est une option envisageable.
Personne morale SARL
Pouvant comporter jusqu’à 100 actionnaires, la SARL est règlementée par le code du commerce. Sa création exige d’établir des statuts. Dans sa version à actionnaire unique, l’on parle plutôt d’EURL. Elle offre de multiples avantages, dont l’absence de montant minimal pour le capital social et la possibilité de mutualiser tous les types d’apports. La fiscalité de la SARL peut être soumise à l’IS ou à l’IR (impôt revenus). Toutefois, seule l’imposition à l’IS est accessible pour l’EURL. Celui-ci permet cependant de bénéficier du régime micro-social.
Dans le cas d’une SARL, les dirigeants sont considérés comme des TNS. Bénéficient par contre du régime salarié, l’actionnaire unique non-gérant et les dirigeants associés minoritaires.
SAS : sociétés à dividendes
Personne morale, la SAS est idéale en cas d’association. Elle peut cependant avoir un unique actionnaire et devient alors une SASU. Dans tous les cas, rédiger des statuts est nécessaire. Cette forme de société peut être créée sans capital social minimum et permet de regrouper tous les types d’apports personnels. Il profite d’une grande souplesse de fonctionnement, mais impose la nomination d’un président.
Les actionnaires d’une SAS peuvent être payés avec des dividendes. Ces dernières doivent cependant ne constituer qu’une part de la rémunération pour que les dirigeants soient éligibles au régime de protection sociale des salariés. La SAS est imposée au titre de l’IS, mais l’IR est disponible pour une période d’exercice limitée.