Dans le cadre d’une convention de travail, plusieurs règles sont généralement appliquées. Celles-ci peuvent notamment être relatives soit à la conclusion d’un contrat de travail, soit à sa rupture. Toutefois, quelles sont les normes indispensables pour la rupture de la période d’essai d’un CDI ? Découvrez-les donc avec toutes les précisions possibles dans la suite de cet article.
Le délai de prévenance
Une fois que la décision de rupture est prise, que ce soit par l’employé ou par son employeur, ils ont tous les deux l’obligation de prévenir l’autre dans un délai bien défini. Si la décision vient de l’employeur, ce dernier devra tenir informé l’employé dans un délai d’un jour (24H) lorsque l’employé est présent depuis moins 8 jours. Si ce dernier a démarré sa période d’essai depuis plus de 8 jours ou un mois au maximum, l’employeur devra informer son salarié dans un délai de 48h. D’autres délais allant de 2 semaines à 1 mois sont prévus dans le cas où l’employé est présent respectivement pour plus de 1 mois et 3mois. Le salarié en ce qui le concerne a un commun avec son employeur les deux premiers délais mentionnés.
Les règles de licenciement sont proscrites
Pendant que le salarié est encore dans sa période d’essai, il est tout simplement impossible d’appliquer dans le cadre d’une rupture, les règles relatives au licenciement. Dans ce cadre, les normes appliquées sont assez particulières. D’abord, le salarié de même que l’employeur ont tous les deux la possibilité de rompre le contrat sans le moindre motif. Ensuite, la décision ne doit pas obligatoirement être mise par écrit. Enfin, il n’y a aucune indemnité à verser après la rupture sauf dans quelques cas exceptionnellement prévus par la loi.
Cas d’une rupture abusive
Certains employeurs mal intentionnés font de la période d’essai des salariés une occasion d’obtenir pendant une durée relativement courte une main-d’œuvre plus consistante. Conscient de ce phénomène, la jurisprudence prend quelques mesures pour encadrer la période d’essai de sorte à prévenir les ruptures abusives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle toute rupture abusive ou discriminatoire de la période d’essai est assortie de sanctions.
La procédure de rupture
En réalité, rompre la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée ne nécessite pas le respect de normes spécifiques. La seule exigence reste celle relative au délai de prévenance. Pour une rupture effective de ce contrat, l’employeur devra nécessairement fournir à l’employé : son certificat de travail, une attestation permettant au salarié de réclamer ses droits en tant que personne au chômage, un reçu qui apporte la preuve qu’il n’y a absolument plus aucune dette en instance.
Rupture après prolongation
S’il arrive que le salarié s’absente, sa période d’essai peut finalement s’allonger. Cependant, cela n’est valable que si l’absence est due uniquement au salarié. Qu’elle soit prolongée ou pas, une période d’essai ne peut être normalement rompue. Le code ne prévoit aucun formalisme particulier dans ce cadre. L’employeur et l’employé peuvent donc suit à une décision de l’un ou de l’autre rompre une période d’essai.